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| ART. 38 BIS F | N°1021 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu’elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d’année.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.