Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants :

« 1° bis Le 3° du II est abrogé ;

« 1° ter Le deuxième alinéa du IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conforme aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, et les encartages publicitaires accompagnant une publication de presse et annoncés au sommaire de cette publication, le donneur d’ordre visé au premier alinéa du I contribue au principe de responsabilité élargie du producteur appliqué au papier.

« Cette contribution peut être versée en tout ou partie sous forme de prestation en nature avec la mise à disposition des encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier.

« Un décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications ;

« 1° quater Au dernier alinéa du IV, les mots : « et en nature » sont supprimés. »