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| ART. 48 | N°1031 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1031
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 48
Substituer aux alinéas 30 à 35 les deux alinéas suivants :
« IV. – A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit, ».
« B. – Les dispositions du A du présent IV sont applicables dès l’exercice clos au 31 décembre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du IV en intégrant la référence à la prise en compte des conséquences liées aux changements climatiques au sein de l’alinéa 5 de l’article L225‑102‑1 du code de commerce, sans en modifier la structure.
Il supprime également la mention du décret en Conseil d’État qui est inutile puis le décret qui fixe le contenu du reporting RSE est déjà prévu à l’alinéa 5 de l’article L225‑102‑1.
Il supprime enfin la référence précisant que l’article est applicable aux établissements de crédit et aux sociétés d’assurance, qui n’est pas nécessaire puisque les législations sectorielles prévoient déjà l’application de l’article 225‑102‑1 à ces acteurs, quelle que soit leur forme juridique, au-delà des seuils définis à l’article R. 225‑104 du code de commerce.