| ART. 9 | N°1033 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
| M. Baupin, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les véhicules utilisant des carburants alternatifs ainsi que les véhicules »
les mots :
« ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement permet de préciser que, pour être considérés comme des véhicules propres, les véhicules utilisant des carburants alternatifs, au sens de la Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, doivent eux aussi permettre l’atteinte de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.