| ART. 22 UNDECIES | N°1038 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1038
présenté par
| Mme Buis |
à l'amendement n° 922 de M. Garot
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ARTICLE 22 UNDECIES
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 1er juillet »
les mots :
« 31 décembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à étendre la période de mise en place des conventions.