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ART. 34N°1042

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1042

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 312 (Rect) de M. Plisson

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ARTICLE 34

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et préciser les conditions d’application de cette interdiction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement est tout à fait favorable aux précisions apportées par les amendements 312 de M. Plisson et 647 de M. Bies, il ne s’agit nullement de remettre en cause l’interdiction de stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Il est cependant utile d’ajouter que l’ordonnance précisera les conditions de cette interdiction, des cas devant être ajustés comme par exemple le devenir des déchets générés par le traitement à l’étranger de déchets français et qui donc par principe doivent eux être stockés en France.