| ART. 46 BIS | N°1049 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°1049
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 930 (Rect) de M. Brottes
----------
ARTICLE 46 BIS
I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les capacités d’effacements rémunérées dans le cadre de ces appels d’offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire mentionné à l’article L. 271‑3. »
II. - En conséquence, à la derniere phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« à ce que ce soutien apporte un bénéfice pour la collectivité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réaffirme la nécessité que le dispositif de soutien à l’effacement au travers de la procédure d’appel d’offres se fasse au bénéfice de l'ensemble des consommateurs.
Il précise par ailleurs que le régime dérogatoire prévu à l’article L. 271-3 ne peut se cumuler avec le bénéfice de l’appel d’offres.