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| ART. 46 BIS | N°1050 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots .
« voie réglementaire »
les mots .
« arrêté du ministre chargé de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification. Un décret est remplacé par un arrêté.