| ART. 46 BIS | N°1051 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1051
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46 BIS
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« fin »,
insérer les mots :
« le gestionnaire du réseau public de transport, ».
II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots :
« à l’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie les modalités de transmission d’informations entre fournisseurs, opérateurs d’effacement et gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, en précisant que ces transmissions d’information s’inscrivent dans le cadre de la gestion et du suivi des périmètres d’effacement.
La modification de l’alinéa 19 corrige une référence.
Les autres modifications visent à insérer à l’article L322‑8 (alinéa 22), où elles ont naturellement leur place, les dispositions de l’alinéa 20.