| ART. 9 BIS | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Plisson |
----------
ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« énergétique »
le mot :
« écologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle : le CNTE créé sur la base de la loi du 27 décembre 2012 est le Conseil national de la transitionécologique.