| ART. 4 BIS B | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 4 BIS B
Supprimer les alinéas 4 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est peut-être pas utile de créer un énième comité : le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, à vocation purement consultative.
Le ministre du logement peut tout à fait effectuer cette consultation dans un cadre non formel. On peut d’ailleurs espérer qu’il le fait déjà.