| ART. 10 | N°119 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 10 traite de l’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n’est fait aucune référence à la loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, qui date du 4 août 2014.
Il faudrait tout de même assurer une cohérence entre les textes de loi portant sur un même sujet.