| ART. 10 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« et les entreprises ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Si pour les habitations, les installations doivent permettre un décompte individualisé de la consommation d’électricité, il doit en être de même pour les entreprises, afin de circonscrire l’utilisation des bornes de recharge par les salariés.