| ART. 13 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 13
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle...