| ART. 9 BIS | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« considérés comme écologiques »
le mot :
« propres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que l’expression « véhicules considérés comme écologiques », dont on ne sait précisément ce qu’elle recouvre, il convient de se référer à la notion de « véhicule propre », défini par l’article 9 du projet de loi.