| ART. 50 | N°130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 50
À l’alinéa 8, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« est rattaché à la Commission de régulation de l’énergie. Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l’autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s’agirait, logiquement, de la CRE. Cela permettrait de déléguer certains commissaires à cette mission et d’éviter la création d’un énième comité ad hoc.