| ART. 50 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
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ARTICLE 50
Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et les modalités de son fonctionnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent.