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ART. 60N°134

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°134

présenté par

M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel

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ARTICLE 60

À l’alinéa 9, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant d’un fichier (fichier des personnes bénéficiaires du chèque énergie), il convient que le décret d’application soit pris après avis de la CNIL, comme cela est d’usage pour des questions de données personnelles.