| ART. 4 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel |
----------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l’être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, et pas seulement aux bâtiments qui présentent ces deux critères.