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ART. 4N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°146

présenté par

M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Hetzel

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l’être aux bâtiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, et pas seulement aux bâtiments qui présentent ces deux critères.