| ART. 38 BIS BA | N°156 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. de Mazières, M. Delatte, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Straumann, M. Gest, M. Lellouche, M. Scellier, Mme Grosskost, M. Breton, M. Mariani, M. Riester, M. Bertrand, M. Rochebloine, M. Olivier Marleix, M. Menuel, Mme Pons, M. Suguenot, M. Favennec, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Censi, M. Luca, M. Vitel, M. Marlin, M. Siré, M. Gosselin, M. Martin-Lalande et Mme Schmid |
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ARTICLE 38 BIS BA
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la disposition votée par le Sénat, à savoir qu’une distance de 1000 mètres doit être respectée entre les habitations et les éoliennes, contre 500 mètres actuellement.
En effet, la proximité des éoliennes des habitations a un impact sur la santé des riverains du fait de leurs effets acoustiques dangereux (i.e. bruit généré par les turbines).
Par ailleurs, la présence d’éoliennes dans le champ visuel d’une habitation altère la qualité du paysage et, partant la valeur du bien.
De fait, en éloignant les éoliennes des habitations, le législateur permet une meilleure acceptation des projets, là où ils sont justifiés, diminuant ainsi le risque de recours tout en garantissant la sécurité et la santé du voisinage d’un parc éolien.