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ART. 12 TER | N°17 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Plisson |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.