| ART. 4 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°174
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.