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ART. 4 BIS B | N°175 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Buis |
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ARTICLE 4 BIS B
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« consultatif préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une redondance.