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ART. 4 BIS BN°175

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°175

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 4 BIS B

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« consultatif préalable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une redondance.