| ART. 5 QUATER A | N°180 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°180 (Rect)
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 5 QUATER A
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« spécialement dédié et »
le mot :
« spécial » ;
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par ce biais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.