| ART. 5 QUINQUIES | N°182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« portées »,
le mot :
« gérées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.