| ART. 5 QUINQUIES | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique.