| ART. 7 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°188
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 341‑4‑1 »
la référence :
« L. 341‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 341‑4‑1 »
la référence :
« L. 341‑4‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.