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ART. 7N°189

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°189

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 7

Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« L’amende »

les mots :

« La sanction pécuniaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.