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ART. 7 | N°189 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Buis |
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« L’amende »
les mots :
« La sanction pécuniaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.