| ART. 8 | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
| Mme Buis |
----------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« chez »
les mots :
« au domicile ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« chez »
les mots :
« au domicile de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.