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ART. 8 BIS AN°194

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°194

présenté par

Mme Buis

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ARTICLE 8 BIS A

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de défauts liés »

les mots :

« d’un défaut lié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.