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ART. 8 BIS A | N°194 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Buis |
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ARTICLE 8 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de défauts liés »
les mots :
« d’un défaut lié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.