| ART. 19 | N°204 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°204
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« II ter. – 1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d’usage en application de l’économie de fonctionnalité ;
« 2° Au plus tard au 1er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations autorisées par le 1° bis du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la réorganisation, dans un souci de lisibilité, de l’article 19, il est proposé de préciser sur deux points les demandes de rapport adoptées lors de l’examen par la commission spéciale :
- d’une part, le destinataire du premier rapport ;
- d’autre part, la date de remise du second rapport, reculée d’un an afin de disposer d’un délai suffisant.