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ART. 53 | N°220 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Chanteguet |
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ARTICLE 53
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de ses établissements publics industriels et commerciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 A du code de l’énergie relatif aux objectifs de la recherche en matière d’énergie de manière à ajouter à la liste des acteurs du domaine des transports dont l’État doit accompagner les efforts les établissements publics industriels et commerciaux de l’État car ceux-ci jouent un rôle important en matière de matériels, de services, d’infrastructures et de systèmes de transport.