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ART. 53N°220

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°220

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 53

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et de ses établissements publics industriels et commerciaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement complète le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 A du code de l’énergie relatif aux objectifs de la recherche en matière d’énergie de manière à ajouter à la liste des acteurs du domaine des transports dont l’État doit accompagner les efforts les établissements publics industriels et commerciaux de l’État car ceux-ci jouent un rôle important en matière de matériels, de services, d’infrastructures et de systèmes de transport.