| ART. 26 BIS | N°228 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Sordi |
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ARTICLE 26 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque, sur le territoire d’une commune nouvelle, la distribution de l’électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l’article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l’un des opérateurs sur tout le territoire de la commune nouvelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises locales de distribution (ELD) qui disposent de certains statuts, sous forme de régie municipale, de s’inscrire dans le champ de la commune nouvelle par l’extension de leur compétence au niveau de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle, dès lors que les élus locaux y sont favorables.