| ART. 4 | N°230 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Caullet |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu’au stade de la déconstruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la notion d’exemplarité environnementale des bâtiments tout au long de leur cycle de vie.
En effet, la maîtrise d’ouvrage publique doit avoir un rôle d’exemplarité en faveur de la prise en compte des externalités environnementales. Il convient donc de favoriser la performance énergétique mais aussi environnementale des constructions.
Cet amendement assure également une bonne coordination avec les objectifs de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (considérant 93 et 97), dont l’ordonnance relative aux marchés publics va assurer la transposition (articles 31 notamment).