| ART. 4 BIS B | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Sordi |
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ARTICLE 4 BIS B
À l’alinéa 10, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« des filières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard à l’appellation et l’objet du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d’y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l’efficacité énergétique.
La notion de filière permet de prendre en compte l’ensemble des professions concernées (conception, ingénierie, production, réalisation de travaux et prestations de service).