| ART. 57 QUATER | N°277 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Salen, M. Abad, Mme Grosskost et Mme Louwagie |
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ARTICLE 57 QUATER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de »
les mots :
« de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres, dans le domaine de. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de cette commission paritaire sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la commission consultative soit créé à une échelle territoriale pertinente et à s’assurer de la présence et de la participation de toutes les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d’énergie dans cette commission consultative.