| ART. 38 BIS BA | N°289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Janquin, M. Bricout, M. Féron, Mme Maquet et M. Lefait |
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ARTICLE 38 BIS BA
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distance minimale par rapport aux rivages est de 1 000 mètres. Pourquoi instaurer une différence dans nos campagnes ?
Il s’agit de la protection des riverains par rapport aux nuisances sur leur santé, sur leur qualité de vie, et contre la dévaluation de leur bien immobilier. Il s’agit de protéger la qualité des paysages.
Par précaution médicale, la Grande Bretagne et l’Allemagne ont posé une limite à 1,5 Km, les États-Unis à 2 Km.