| ART. 8 | N°292 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°292 (Rect)
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 8
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.