| ART. 38 BIS BA | N°293 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°293 (Rect)
présenté par
| M. Janquin, M. Bricout, M. Féron, Mme Maquet et M. Lefait |
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ARTICLE 38 BIS BA
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une étude d’impact paysagère, environnementale, culturelle et sanitaire est réalisée ; elle est portée à la connaissance des collectivités et populations concernées avant toute délivrance d’autorisation d’exploiter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets d’implantation sont à peine connus qu’ils suscitent déjà des polémiques parfois vigoureuses.
Il s’agit, par un diagnostic partagé, de faciliter les consensus avant autorisation d’exploiter, plutôt que de tenter de régler des différends qui peuvent, on le sait, porter à des violences. Application de l’adage « mieux vaut prévenir que guérir ».