| ART. 38 BIS BA | N°340 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°340 (Rect)
présenté par
| M. Roig, M. Mesquida, M. Denaja, M. Assaf, M. Vignal, M. Le Bris, M. Premat, M. Cresta, M. Bacquet, M. Daniel, M. Sauvan, Mme Alaux, Mme Capdevielle, Mme Maquet, M. Bricout, M. Blein, M. Janquin, M. Lefait, M. Aylagas, Mme Dombre Coste, Mme Le Dain et M. Olive |
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ARTICLE 38 BIS BA
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à une étude d’impact paysagère, environnementale et sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à vérifier avant l’installation d’éoliennes qu’il n’y aura pas d’impact négatif ni pour le paysage, ni pour l’environnement, ni pour les habitants qui résident autour de ces éoliennes. Il s’agit de permettre à un projet d’implantation de fédérer en amont pour prévenir tout problème par la suite. Il est primordial de préserver l’environnement, tout en veillant à garder la beauté et les spécificités de nos paysages, en particulier pour les territoires ruraux particulièrement concernés.