| ART. 5 | N°373 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°373
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« conseiller à la rénovation »
les mots :
« maître d’œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de cet alinéa prévoit que le projet complet de rénovation soit réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié. La réalisation d’un tel projet qui comporte nécessairement une phase de conception, entre dans le champ de compétences des maîtres d’œuvre. Les maîtres d’œuvre, architectes ou ingénieurs, sont eux-mêmes déjà formés, assurés et immédiatement opérationnels pour l’exécution de ces missions. Il n’apparaît donc pas nécessaire de créer une nouvelle profession, pour établir ces projets.