| ART. 7 TER | N°375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE 7 TER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements sont opposés à l’externalisation et donc à la sous-traitance de ces opérations. Trop souvent les relevés sont mal ou pas du tout effectués et entrainent des surfacturations et des contentieux qui pèsent lourdement sur les ménages.