| ART. 55 | N°387 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°387
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et contre l’artificialisation des terres agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. Les auteurs de l’amendement, comme l’ensemble de la profession agricole, sont très attachés à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.