L’article 6 ter oblige les copropriétés pour lesquelles l’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable à individualiser leurs frais de chauffage. D’après l’étude d’impact du projet de loi, 1,7 millions de logements sont concernés par cette mesure.

Ce dispositif, pour les copropriétés qui l’ont déjà mis en œuvre, est générateur de nombreuses plaintes justifiées (coût complexité, inefficacité, opacité…) de la part des copropriétaires. Il est coûteux (environ 100 € par an et par logement), et va provoquer une hausse des charges. De plus, il va augmenter la précarité énergétique.

À ce jour aucun argument ou étude objectif ne permet de justifier l’article 6 ter, qui va entraîner une nouvelle dépense injustifiée pour les copropriétaires.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’article 6 ter.