| ART. 49 | N°439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret et M. Marcangeli |
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ARTICLE 49
À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence de la référence :
« II »
la référence :
« I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement à l’article 61 il est proposé de renvoyer au I et non au II de l’article L. 141‑5.