| ART. 3 | N°442 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Bloche et Mme Dessus |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le présent article n’est pas applicable aux constructions situées dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager prévue à l’article L. 642‑1 du code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévue à l’article L. 642‑1 du même code, aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux immeubles adossés à un immeuble classé, aux constructions situées dans le périmètre de protection des immeubles protégés au titre des monuments historiques et aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L. 123‑1‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter la capacité dérogatoire que l’article 3 du projet de loi confère à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire lorsque des travaux d’isolation énergétique par l’extérieur doivent être réalisés.
Il ne serait ainsi pas possible de déroger aux règles fixées par les plans locaux d’urbanisme, les plans d’occupation de sols ou des plans d’aménagement de zone dans les secteurs sauvegardés, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui existent encore, dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, mais aussi pour les travaux portant sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé, pour les travaux portant sur un immeuble protégé pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ou situé dans le périmètre de protection des monuments historiques.