| ART. 37 | N°445 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°445
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret et M. Marcangeli |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa du I. de l’article L. 146‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, en Corse, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les constructions ou installations liées à la production d’énergie renouvelable et au traitement des déchets, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du préfet, après avis du conseil des sites de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de traitement des déchets dans les communes littorales pose actuellement problème pour deux raisons combinées :
- incompatibilité avec le voisinage immédiat des zones habitées ;
- ces installations sont généralement vues comme de l’urbanisation et comme toute extension de l’urbanisation sur le littoral, elles sont soumises à la règle de l’extension en continuité des agglomérations et villages existants ou sous forme de Hameau Nouveau Intégré à l’Environnement (HNIE).
Or l’incompatibilité avec le voisinage des zones habitées empêche l’extension en continuité l’urbanisation et il n’est pas non plus possible de recourir au HNIE pour ce type d’installations qui ne correspondent en rien à un hameau.
Or, en Corse, les communes littorales représentent près de 43 % de la superficie du territoire et accueillent près de 80 % de la population régionale. Les besoins en matière d’énergie et de traitement des déchets y sont donc importants.