L’alinéa 5 en élargissant le champ d’intervention des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, à la réalisation, à titre onéreux, de missions d’accompagnement technique notamment par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation, a pour effet de confier à des services publics communaux la réalisation de missions relevant du secteur concurrentiel privé.

Lors de l’examen de cet article en commission spéciale, les débats ont conduit à relever que la formulation actuelle de cet aliéna constitue une entrave à la libre concurrence, que ces plateformes autorisées à intervenir à titre onéreux, viennent concurrencer secteur privé, pour conclure qu’il serait préférable de revoir l’écriture de cet article.

Il convient donc de conforter le rôle d’accueil, d’information et de conseil y compris financier de ces plateformes, en leur confiant, en outre, les missions d’orienter les consommateurs vers les professionnels de la maîtrise d’œuvre.