| ART. 8 BIS A | N°472 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi et M. Fasquelle |
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ARTICLE 8 BIS A
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable »
les mots :
« l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les professionnels des éventuels abus de contentieux qui se baseraient sur une simple surconsommation énergétique.
Il s’agit en l’espèce d’une rédaction permettant un juste équilibre entre la possibilité donnée au consommateur d’une réparation de son préjudice tout en réservant la garantie décennale au cas les plus importants.