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ART. 38 BIS BAN°503

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°503

présenté par

M. Aubert, M. Saddier, M. Leboeuf, M. Sordi et M. Fasquelle

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ARTICLE 38 BIS BA

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 500 mètres »

les mots :

« dix fois la hauteur de la structure en bout de pale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de définir une distance minimale entre une éolienne et les premières habitations calculée en fonction de la taille du mât et des pales de celle-ci.

En effet, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont ainsi démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond. Plusieurs dizaines d’accidents ont été recensés dans le monde durant ces vingt dernières années. On peut notamment citer le cas d’un accident en Norvège où des débris ont volé jusqu’à 1300m du lieu d’implantation de l’éolienne, ainsi que de nombreux cas en Allemagne, au Danemark ou encore aux Pays-Bas.

Par ailleurs, la question des infrasons émis par les éoliennes doit se poser. En effet, plusieurs études ont prouvé que les infrasons émis par les éoliennes du fait de leur mouvement tournant, pouvaient avoir des conséquences importantes sur la santé des voisins de celles-ci. Il nous faut donc tenir compte de ces éléments afin de fixer une règle claire quant à leur éloignement.

Aussi, cet amendement propose de multiplier par 10 la hauteur de la structure en bout de pale afin de définir la distance qui sépare une éolienne des premières habitations. Ainsi, pour une structure globale haute de 100 mètres, la distance minimale idéale serait alors de 1 000 mètres.